PRÉAMBULE

Le site en ligne Atelier 51 (ci-après la « Plateforme Atelier 51 ») est opéré par la société Atelier 51 dont le siège social est sis 7 Rue du Lieutenant Loyer, 51000 Châlons-en-Champagne, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro A 910 549 484, numéro de TVA Intracommunautaire FR36910549484.

La Plateforme Atelier 51 permet la mise en relation (ci-après la “Mise en relation”) de vendeurs annonceurs (ci-après les “Vendeurs”) et d’acheteurs (ci-après les “Acheteurs”) de produits neufs ou d’occasion (ci-après les “Produits”). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Atelier 51 permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Atelier 51 par les Membres vaut mandat donné à Atelier 51 pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme Atelier 51 selon les modalités ci-après.

1. DÉFINITIONS

• Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.
• Aide en ligne : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées (« FAQ/Contact ») et des pages « Comment vendre » et « Comment acheter » et « Aide » accessibles sur la Plateforme Atelier 51.
• Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Atelier 51 comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l’objet d’une offre par un Vendeur.
• Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l’identifiant d’un Produit comme décrit dans la Base de Références de l’Aide en ligne.
• Commission : désigne la rémunération au pourcentage perçue par Atelier 51 au titre de l’utilisation de la Plateforme Atelier 51.
• Abonnement : désigne la le droit d’entrée perçue par Atelier 51 au titre de l’utilisation de la Plateforme Atelier 51.
• Espace d’échange : désigne toute interface mise à disposition des Membres pour leur permettre d’interagir directement ou indirectement avec un autre Membre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Atelier 51.
• Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme Atelier 51 après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions applicables aux Vendeurs professionnels.
• Plateforme Atelier 51 : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Atelier 51 permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans l’Aide en ligne.
• Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit. Le Prix constitue l’assiette de la Commission de Atelier 51. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s’entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite « loi Lang »).
• Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
• Produit : désigne les Produits mentionnés dans l’Aide en ligne, susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par la Plateforme Atelier 51.
• Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
• Réclamation : désigne toute demande relative à l’exécution d’une transaction via la Plateforme Atelier 51 qui est portée à la connaissance d’Atelier 51 par le biais des formulaires de réclamation spécialement prévus à cet effet.
• Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme Atelier 51, à titre professionnel ou non-professionnel.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Atelier 51 ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Atelier 51 aux fins d’opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE ATELIER 51

3.1 Atelier 51 s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Atelier 51 les offres des Vendeurs. Atelier 51 reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Atelier 51 s’engage à traiter toute Réclamation dans les conditions définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

3.2 Atelier 51 n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 Atelier 51 ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, Atelier 51 ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

3.4 Atelier 51 met en place un système permettant à l’Acheteur, à l’issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d’après une grille communiquée par Atelier 51 à l’Acheteur (voir dans l’Aide en ligne “Grille de satisfactions”).

3.5 Atelier 51 pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

4. PROCESSUS DE VENTE

4.1 L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

4.2 Atelier 51 notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la “Notification”). La Notification adressée par courrier électronique à l’Acheteur comportera l’indication du moyen par lequel l’Acheteur doit confirmer la bonne réception et la conformité du Produit par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « Confirmer la réception de ma commande et noter mon vendeur »), ou, à défaut, déposer une Réclamation selon les modalités définies au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

4.3 Atelier 51 est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission (ci-après la libération du Prix de la Transaction) lorsque l’Acheteur confirme à Atelier 51 la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard par le biais de la notation du Vendeur, selon les modalités définies par l’Aide en ligne (à la rubrique « Confirmer la réception de ma commande et noter mon vendeur »), ou, à défaut, au terme d’un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, selon celui de ces événements qui survient le premier. Ce reversement s’opérera selon les modalités indiquées dans l’Aide en ligne.

4.4 À défaut de confirmation de l’Acheteur de la bonne réception et de la conformité du Produit par le biais de la notation, ou de Réclamation déposée dans les conditions du chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai de six (6) semaines après la commande, selon les conditions définies dans le chapitre 8.

4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Atelier 51 du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une Réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par Atelier 51.

4.6 Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l’offre et qu’Atelier 51 a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, Atelier 51 communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Sur simple demande, Atelier 51 communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s’enregistrant auprès d’Atelier 51, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Atelier 51 à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Atelier 51. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Atelier 51 sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image d’Atelier 51 ou des sociétés du Groupe Atelier 51. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique d’Atelier 51. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation d’Atelier 51 pourra entraîner la suspension des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Atelier 51 des enregistrements sur les serveurs d’Atelier 51 de l’utilisation de la Plateforme Atelier 51 et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Atelier 51 pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai Atelier 51 dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits. Atelier 51 se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme Atelier 51. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Atelier 51, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 Atelier 51 se réserve le droit de suspendre le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme Atelier 51 de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d’un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d’un montant variable de vingt   (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Atelier 51 à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Atelier 51.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise Atelier 51 à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme Atelier 51 et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Atelier 51, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@ atelier51shop.com >, soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

5.10 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent inhérente à son statut d’agent des sociétés Atelier 51 ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du Membre. Cette vérification sera systématiquement effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme Atelier 51 par un Vendeur professionnel.
Lors d’une vérification, le Membre devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par Atelier 51, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Vendeur professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.).

5.11 Le Membre autorise Atelier 51 à transmettre aux États et administrations français et étrangers, à titre automatique, spontané ou sur demande, dans la limite des obligations fiscales et sociales d’Atelier 51, les informations relatives au Membre ainsi qu’aux transactions auxquelles le Membre a participé.

6. OBLIGATIONS DES VENDEURS (Voir section OBLIGATIONS DES VENDEURS)

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS (Voir section OBLIGATIONS DES ACHETEURS)

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Traitement des Réclamations

8.1.1 En cas de difficulté relative à la conclusion ou l’exécution d’une transaction via la Plateforme Atelier 51, le Membre doit contacter directement son cocontractant (le Vendeur ou l’Acheteur du Produit) soit par le biais de son suivi de commande sur la Plateforme Atelier 51, soit par tout moyen qu’il juge utile.

Pour le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas à résoudre ces difficultés, l’Acheteur ou le Vendeur ont la possibilité de déposer une Réclamation (au sens qui lui est donné à l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation) auprès d’Atelier 51.

Toute Réclamation, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. L’Acheteur qui dépose une Réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

8.1.2 Atelier 51 s’engage à traiter toute Réclamation dans les conditions définies au présent chapitre. Cette obligation consiste pour Atelier 51, en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance, à prendre en compte cette Réclamation et faire les meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits et garanties dont disposent l’Acheteur et le Vendeur à la suite de la commande d’un Produit via la Plateforme Atelier 51, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

8.1.3 Cette obligation prend fin (i) soit lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité du Produit à l’annonce par le biais de la notation du Vendeur, (ii) soit, en l’absence de notation ou de Réclamation acceptée dans les conditions du présent chapitre, au terme d’un délai de 6 (six) semaines à compter de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, selon celui de ces événements qui survient le premier. Toute Réclamation déposée au cours de ce délai de 6 (six) semaines sera traitée par Atelier 51 jusqu’à sa clôture, même si cette dernière intervient après l’expiration de ce délai, mais n’aura pas pour effet de suspendre ou d’interrompre le cours de ce délai.

8.1.4 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la Réclamation. Ils devront coopérer avec Atelier 51 et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la Réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des Réclamations établies ci-après ou communiquées par Atelier 51. En cas de non-respect de l’ensemble de ces modalités, la Réclamation ne sera pas traitée.

8.1.5 En cas de Réclamation et jusqu’à résolution de celle-ci, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu, à titre conservatoire, par Atelier 51 (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de remboursement/paiement à tort de l’un ou l’autre des Membres concernés, de suspicion légitime de fraude, ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Générales d’Utilisation). En cas de Réclamations anormalement nombreuses visant un même Membre ou d’un taux d’annulation ou de Réclamations anormalement élevé de la part de ce dernier menant raisonnablement Atelier 51 à considérer que l’activité du Membre sur la Plateforme pourrait s’effectuer dans des conditions contraires aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à toute réglementation en vigueur, Atelier 51 se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre jusqu’à régularisation de cette situation.

8.2 Résolution amiable de la Réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur

À la suite du dépôt d’une Réclamation, et préalablement à l’intervention d’Atelier 51, l’Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder trois (3) jours ouvrés afin de résoudre à l’amiable leur litige. Atelier 51 peut anticiper son traitement de la Réclamation dès lors qu’une résolution amiable du litige lui paraît impossible ou inopportune.

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu. En cas d’acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-Monnaie Atelier 51 de l’Acheteur. La Réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d’en réintroduire une nouvelle auprès d’Atelier 51.

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L’Acheteur s’engage à attendre un délai raisonnable (défini notamment en fonction du délai de livraison indiqué par le Vendeur dans son offre) après la notification de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur pour déposer auprès d’Atelier 51 une Réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé, sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le traitement de cette Réclamation pourra nécessiter la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

En cas de Réclamation pour non-réception déposée par un Acheteur, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre sans délai toute démarche utile auprès de l’Acheteur et du transporteur en vue de parvenir à la résolution de cette Réclamation. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à fournir à Atelier 51, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement d’une telle Réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereaux de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, etc.) selon les modalités indiquées par Atelier 51.

8.3.2 Une Réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Atelier 51 peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l’Acheteur selon les modalités définies dans le présent chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »).

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une Réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à Atelier 51 des photographies, vidéos du Produit ou tout autre justificatif susceptible d’établir l’existence de ce défaut de conformité, selon les modalités indiquées par Atelier 51.

8.4.2 Le retour d’un Produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une Réclamation et que l’Acheteur suit les instructions délivrées via le service après-vente d’Atelier 51. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l’offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l’Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d’indisponibilité du Produit, Atelier 51 pourra être amenée à procéder au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l’Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d’indisponibilité d’un Produit identique conforme à son offre.

8.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés – Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6 Droit de rétractation

8.6.1 Lorsqu’un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme Atelier 51, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s’appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.

8.6.2 L’Acheteur devra notifier à Atelier 51 son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme Atelier 51, ou par tout autre moyen utile de son choix. Atelier 51 informera alors l’Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse d’Atelier 51.

8.6.3 La rétractation ne peut s’appliquer :

• Aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
• Aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• Aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
• À un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
• À la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance d’Atelier 51. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu’à récupération du Produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par voie postale, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la Réclamation

8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par Atelier 51 à la suite d’une Réclamation, Atelier 51 donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.7.2 Lorsqu’un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l’Acheteur à Atelier 51 ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au présent chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation »), l’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2 et 8.4.3 peuvent s’opérer par un crédit du compte de l’Acheteur, selon le mode de paiement de l’Acheteur.

8.7.3 Atelier 51 pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n’aura pas acquitté le montant de la Commission et remboursé les frais exposés par l’Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. En tout état de cause, le Produit voyage aux risques du Vendeur.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s’agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite “loi Lang”.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du Produit, que les droits d’utilisation du Produit l’autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Atelier 51 contre tout dommage subi par Atelier 51 et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre d’Atelier 51 sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale…), Atelier 51 communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Atelier 51 ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, Atelier 51 ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. Atelier 51 ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

10. UTILISATION DES ESPACES D’ÉCHANGE

10.1 L’utilisation des Espaces d’échange est réservée aux Membres afin de leur permettre, par exemple, de transmettre et recevoir des messages dans le cadre d’une transaction ou de laisser un commentaire sur un Produit ou une transaction.

Il est strictement interdit d’utiliser les Espaces d’échange pour diffuser un message :

• À caractère publicitaire,
• Mentionnant un autre site Internet ou renvoyant vers celui-ci,
• Automatique et/ou répété,
• Contenant des virus ou des vers informatiques,
• Contenant des données à caractère personnel, notamment pour établir un contact direct avec un Membre afin de réaliser une transaction en dehors de la Plateforme,
• Se référant, dans le cadre d’une Réclamation à la suite d’une transaction, à toute autre transaction clôturée, en cours, ou future,
• Violant, détournant ou enfreignant les droits d’Atelier 51, des Membres ou de tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs,
• Contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, menaçant, haineux, insultant, dénigrant, diffamatoire, fallacieux, assimilable à du harcèlement ou considéré comme étant incompatible avec la finalité de l’Espace d’échange en question ou avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Atelier 51 utilise un algorithme destiné à bloquer les messages échangés directement entre les Membres qui pourraient être inappropriés ou insultants.

Atelier 51 ne pourra toutefois pas être tenu responsable d’un quelconque dommage qui serait subi par un Membre du fait de l’utilisation des Espaces d’échange en violation des présentes Conditions générales d’utilisation. Les Membres restent pleinement responsables de leur usage des Espaces d’échange.

Atelier 51 se réserve la faculté de sanctionner tout Membre utilisant les Espaces d’échange en violation des présentes dans les conditions définies à l’article 11.2 (« Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du Membre ») des Conditions Générales d’Utilisation.

10.2 En tant qu’intermédiaire, Atelier 51 peut prendre connaissance des messages échangés entre les Membres afin de traiter toute Réclamation conformément au chapitre 8 (« Réclamations et droit de rétractation ») des Conditions Générales d’Utilisation.

11. RÉSILIATION

11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Atelier 51 ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

11.2 Restriction, suspension de l’accès aux services et résiliation aux torts du membre

Dans le cas où Atelier 51 constaterait, sur la base de faits ou d’un faisceau d’indices, que le Membre violerait ou serait susceptible de violer l’une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Atelier 51, de tout document de nature contractuelle auquel l’adhésion est nécessaire pour bénéficier de tout ou partie des services de la Plateforme Atelier 51 et/ou toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et, notamment, mais sans s’y limiter, commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes :

• Mise en vente de Produits Interdits,
• Activité commerciale dissimulée,
• Taux d’infirmation anormal de la disponibilité des Produits,
• Taux de Réclamations anormalement élevé,
• Ouverture de plusieurs comptes,
• Impayés (notamment en cas d’opposition bancaire infondée, de réclamations abusives via des services tiers, de remboursement à tort du Membre),
• Fraudes aux moyens de paiement,
• Manquement aux obligations sociales, fiscales et douanières,
• Ou tout autre manquement, contractuel ou légal, fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative),

Atelier 51 se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme Atelier 51 et/ou de prendre toute mesure (incluant, sans s’y limiter : restriction de tout ou partie de l’accès aux services de la Plateforme Atelier 51, clôture du compte du Membre, suspension temporaire de l’utilisation du Porte-Monnaie, etc.) rendue nécessaire par les violations ou tentatives de violations précitées du Membre et proportionnelle à ces violations et aux circonstances entourant leur commission (notamment en considération de leur caractère grave et/ou répété), sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Atelier 51; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.

La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Atelier 51 a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Atelier 51. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. À titre occasionnel, Atelier 51 pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Atelier 51 au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Atelier 51 ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès Atelier 51 responsable de la Plateforme Atelier 51.

12.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

12.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales d’Utilisation.

12.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.

12.7 Médiation

12.7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Atelier 51 adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Atelier 51, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

12.7.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne.